Conditions générales de vente

1. Champ d’application
convention de preuve.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « conditions ») sont applicables aux commandes de produits disponibles sur le site de vente en ligne de la société E-Design (ci-après dénommés le(s) « produits(s) ») accessible via le lien suivant : www.showroom-cuisines.com. (Ci-après le « site »).

Les présentes conditions sont applicables entre les parties (ci-après les « parties ») définies ci-dessous :

  • La société E-Design, société à responsabilité limitée au capital social de 3000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 809 207 590, dont le siège social est situé 33 Rue Ladureau 45000 Orléans (ci-après « nous »).
  • Le client défini comme toute personne remplissant les conditions définies à l’article 2.1 et effectuant une commande via le site showroom cuisines et affiliés (ci-après « vous »).

Les conditions s’appliquent uniquement aux commandes livrées en France métropolitaine l’attention de clients particuliers faisant l’acquisition de produits pour une consommation non professionnelle. Pour les conditions de ventes aux professionnels, nous renvoyons aux conditions de vente aux professionnels. Seules les personnes juridiquement capables qui ne sont pas sous tutelle et qui ont une adresse postale en France métropolitaine, à l’exclusion de corse, peuvent passer commande sur ce site.

Le fait de passer commande sur ce site implique votre acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.

Les conditions des offres promotionnelles proposées temporairement seront précisées sur le site.

Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis et à tout moment les présentes conditions en précisant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Les nouvelles conditions seront accessibles à l’ endroit suivant : www.showroom-cuisines.com/content/3-conditions-generales-de-ventes. Toute commande réalisée sur le site sera régie par les conditions en ligne au moment de la validation de la commande.

Les parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Les parties conviennent de conserver les enregistrements informatiques afin qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du code civil, de tout échange électronique, commande, confirmation de commande ou tout autre document que les parties seraient amenées à s’échanger dans le cadres des commandes et des achats réalisés sur le site conformément aux présentes conditions.

2. Commande.

2.1 Conditions.

Pour être en mesure de passer une commande de produits, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Compléter l’ensemble des informations nécessaires au paiement, a la livraison et tout autre information requise lorsque vous créez votre compte client ;
  • Etre titulaire d’une carte bancaire en cours de validité ou d’un chéquier a votre nom.

2.2 Procédure de passation des commandes – validation des commandes.

Lors de la création du compte client, vous créez votre identifiant et votre mot de passe. Vous veillez à protéger votre mot de passe et à ne pas le divulguer. En effet, il est important de noter que vous êtes responsable de tout achat effectué avec votre identifiant et votre mot de passe, même si cela n’est pas de votre fait.

Une fois connecté à votre compte client a l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe, et après avoir sélectionné le ou les produits choisi(s) en cliquant sur le lien « ajouter au panier », vous suivez ensuite le processus de validation de la commande jusqu’à la page « récapitulatif de la commande ».

Vous choisissez notamment le lieu de livraison des produits qui peut se faire soit à votre domicile soit dans un point relais agréé par la société E-Design.

Si vous optez pour la prestation « pose », nous vous communiquerons les coordonnés du poseur/agenceur agréé par la société E-Design le plus proche de chez vous.

Il est précisé que les caractéristiques de chaque produit sont disponibles sur la page dudit produit. Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014,avant de confirmer votre commande un récapitulatif des caractéristiques principales de la commande contenant la description de la commande contenant la description des produits, l’adresse de livraison et de facturation, le prix total TTC, le mode de paiement et les délais de livraisons/frais de port appliqués, seront affichés.

Si nécessaire pourrez modifier votre commande avant de valider définitivement celle-ci.

Apres vérification des éléments ci-dessus, finalisez votre commande en cochant obligatoirement la case « j’accepte les conditions générales de vente et je comprends qu’effectuer cette commande nécessite un paiement », puis en cliquant sur le lien « poursuivre ma commande ».

Vous serez alors redirigé sur la page de paiement.

Nous nous réservons le droit de ne pas accepter une commande en cas de non-respect des présentes conditions, en cas d’erreurs, d’anomalies dans la commande (ex : quantités commandées inadaptées a un usage privé ou familial), en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude et/ou d’abus.

Votre commande sera confirmée par l’envoi d’un E-mail de notre part indiquant le numéro de la commande ainsi que le détail de celle-ci, à l’adresse électronique que vous aurez renseignée. Veillez à confirmer cet E-mail de confirmation jusqu’à la livraison de votre commande car il vous sera demandé à la réception.

2.3 Pour les produits achetés non montés.

Dans le cas d’une commande de produits achetés en kit, il importe au client de fournir les données techniques nécessaires

Les produits seront préparés sur la base des informations que vous nous aurez transmises et confirmées lors de votre commande.il est donc de votre responsabilité de nous communiquer des informations précises et correctes. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des conséquences d’un mauvais choix de produit choisi et/ou conseillé sur la base d’informations erronées que vous nous auriez communiqué lors de votre commande.

Dans le cas où les informations que vous nous aurez transmises ne permettent pas d’établir un plan technique selon les normes en vigueur, vos produits vous seront livrés mais nous ne saurions en assurer le montage. Dans ce cas, nous vous rappelons que le montage se doit de respecter les normes en vigueur (normes NFC 15-100 notamment).

3. Prix-Paiement-Disponibilité des
produits-Frais de livraison.

3.1 Prix.

Les prix indiqués sur le site sont indiqués en euros et s’entendent hors frais de livraison.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront en tout état de cause facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.

Lors de votre accès a la page « récapitulatif de votre commande », le prix global de la commande apparait, incluant les taxes (TVA française), les frais de port et les frais de traitement de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être modifiées ainsi que dans l’hypothèse de la création de nouvelles taxes ou contributions, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

3.2 Frais de port.

Les frais de port et de traitement de la commande sont différents selon le mode de livraison que vous aurez sélectionné lors de la passation de la commande sur le site.

Le montant des frais de livraisons sera précisé préalablement à la sélection du mode de livraison. Le montant des frais de port s’ajoute au montant total de la commande des produits achetés sur le site.

L’ensemble de ces frais figurent sur la page « récapitulatif de la commande ».

3.3 Paiement.

Le paiement des produits se fait par carte bancaire (Visa, MasterCard ou American Express) ou par chèque bancaire.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le montant de la commande est débité au moment de l’expédition de la commande.

Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire, la commande sera expédiée après encaissement du chèque et uniquement lorsque la provision sera constatée.il peut en résulter exceptionnellement un délai supplémentaire de 72 heures.

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’au terme de la procédure de paiement en ligne. Ainsi, nous nous réservons la possibilité de vous refuser toute commande ou d’honorer une livraison si un litige de paiement existe avec vous.il est en outre précisé que les produits restent notre propriété jusqu’à complet encaissement des sommes dues.

En outre, vous acceptez de recevoir vos factures sous formes électronique exclusivement. Vous pouvez les consulter, les télécharger et les imprimer via votre compte dans la rubrique « mes commandes ».

Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (secure socket layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau internet. Le paiement est directement effectué auprès de notre banque ce qui implique qu’aucune information bancaire vous concernant via le site de vente en ligne.

Nous ne conservons pas vos données bancaires sur nos serveurs. Par conséquent, vous devez les renseigner à chaque nouvelle commande sur notre site. Malgré le cryptage des données, nous vous rappelons qu’aucune transmission de données sur internet n’est sécurisée à 100ù et que les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.

Ainsi, nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la confidentialité des données personnelles et bancaire renseignées sur le site.

3.4 Paiement en 3 fois.

A partir de 1000 € d’achat TTC frais de port inclus et uniquement si vous payez par carte bancaire, vous pouvez opter pour un paiement en 3 fois.

Les trois échéances seront prélevées de la manière suivante : 50 % du montant de la commande débité a la validation de votre commande, un second prélèvement de 25 % du montant de la commande 30 jours après la validation de votre commande ; et un troisième prélèvement du solde (25 % du montant de la commande) 60 jours après la validation de votre commande.

Pour pouvoir payer en 3 fois, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Disposer d’une carte bancaire émise par un établissement en France métropolitaine, dont la date d’expiration est supérieure à la date du troisième prélèvement.
  • Ne pas avoir déjà effectué un paiement en 3 fois non abouti (l’une au moins des échéances n’a pas été réglé.

3.5 Disponibilité des produits.

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. Vous êtes invité à consulter la disponibilité des produits vendus sur la page d’information de chaque produit.

En cas de commande d’un produit qui se révèlerait momentanément indisponible, nous nous réservons le droit d’annuler la commande sous réserve de vous en informer.

L’ensemble de la commande ne sera traité et expédié que lorsque l’ensemble des produits de cette commande sera disponible.

4. Livraison.

Les produits achetés sur le site sont livrés uniquement en France métropolitaine. En fonction de votre choix, la livraison intervient soit à domicile, soit dans un point-relais agréé.

Que vous optiez pour la livraison à domicile ou un retrait en point-relais, il vous sera demandé de sélectionner un poseur conseil auquel vous pourrez vous adresser pour toutes demandes concernant les produits.

Tous les produits d’une même commande étant livrés en une seule fois, le délai de livraison pour une commande composée de plusieurs produits sera le délai de livraison le plus long parmi les délais indiqués sur chaque fiche produit.

Vous êtes également invités à consulter régulièrement votre suivi de commande sur votre compte client.

Si nous sommes empêchés de respecter les délais par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui vous est imputable, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Nous vous informerons par E-mail de la survenance et de la fin de tels empechements.si l’empêchement dure plus de six (6) semaines, vous pourrez résilier la commande de plein droit, sans nous réclamer d’indemnités.

4.1 Livraison à domicile.

Les produits sont livres à l’adresse indiquée par vos soins au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de paiement avant validation de la commande ainsi que dans l’E-mail de confirmation de la commande. Les délais peuvent varier selon le type de livraison choisi et sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison court à compter de la réception de votre paiement et ne pourra en aucun cas dépasser sept (7) jours ouvrables.

Il est précisé que les produits personnalisés et/ou les produits ayant nécessité l’assistance de notre support technique peuvent générer un délai supplémentaire de traitement qui pourra entrainer un délai de livraison plus long.

En cas de retard de livraison, vous en serez informé par notre plateforme technique, qui vous indiquera la nouvelle date de livraison prévue. En aucun cas nous ne sommes responsables des retards de livraisons causés par l’indication par vos soins d’une adresse erronée ou incomplète.

En cas de dépassement de la date de livraison prévue de plus de sept jours, non justifié par un cas de force majeure, vous pourrez demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L.114-1 du code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Le produit vous sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours après réception de celui-ci dans son emballage et dans son état d’origine.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous, le transporteur prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, trente (30) jours au plus tard à compter de la date de validation de votre commande. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de retard de livraison du a une indisponibilité de notre part.

La livraison est réputée réalisée au moment de la réception de votre commande à l’adresse indiquée lors de votre commande.

Vous pouvez notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert etc.). Les réserves doivent être expressément indiquées sur le bordereau de livraison.

5. Droit de rétractation.

Vous bénéficiez d’un droit de rétractation des produits achetés sur le site a l’exception des produits personnalisés, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception des produits.

Vous devez manifester votre décision d’user de votre droit de rétractation en contactant directement la plateforme technique avant l’expiration du délai via l'adresse mail suivante : contact@showromm-cuisines.com. Le service concerné vous indiquera la procédure à suivre et vous communiquera un numéro de renvoi qui vous sera confirmé par E-mail.

Vous pouvez également adresser votre demande sur papier libre à l’adresse suivante :

Showroom cuisines
RN 20 sud
53 rue des chabassieres
45100 Orléans

Selon le modèle suivant :

Modèle de formulaire de rétractation :

  • A l’attention de showroom cuisines-plateforme technique-RN 20 sud-53 rues des chabassieres-45100-Orleans-France, et, lorsqu’ils sont indisponibles, l’adresse électronique : contact@showroom-cuisines.com.
  • Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produits suivants :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
  • Commandé(s) le :……………………………………………………………/reçu(s) le :…………………………………………………………
  • Numéro de la commande :……………………………………………………………………………………………………………………………
  • Nom du consommateur :……………………………………………………………………………………………………………………………………
  • Adresse du consommateur :…………………………………………………………………………………………………………………………
  • Signature du consommateur :………………………………………………………………………………………………………………………

Il est précise que l’exercice du droit de rétractation est exclu pour tout produit personnalisé.il est rappelé que l’on entend par produit personnalisé tout produit adapté ou modifié de manière irréversible et notamment tout produit percé ou monté selon les spécifications du client transmises lors de la passation de commande.

En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devez nous renvoyer le produit au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation par E-mail reçu par notre plateforme technique. Le retour du produit se fait à l’adresse suivante :

RN 20 sud
53 rue des chabassieres
45100 Orléans

Le produit doit impérativement être renvoyé dans son emballage d’origine (manuel d’instructions et accessoires compris) à l’adresse indiquée ci-dessus, en parfait état permettant sa commercialisation a l’état neuf, accompagné du numéro de renvoi.

En cas de commandes multiples (de plusieurs produits) le délai de rétractation cours à compter de la réception du dernier produit. Le remboursement du produit (et des frais initiaux de livraison) sera confirmé par E-mail et interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de faire usage de votre droit de rétractation. Nous nous réservons cependant le droit de différer le remboursement jusqu’à la date de réception effective du produit.

En cas de rétractation partielle d’une commande, nous remboursons uniquement le ou les produit(s) qui font l’objet de la rétractation.

En cas de rétractation d’une commande payée en trois fois, nous remboursons le ou les prélèvement(s) qui a ou ont déjà été effectué(s) et nous nous réservons le droit d’annuler le ou les prélèvement(s) qu’il reste à effectuer.

Nous nous réservons la possibilité de rembourser une livraison express au tarif de la livraison standard.

Vous pouvez également opter pour l’émission d’un avoir correspondant au montant des produits retournés à valoir sur une prochaine commande sur le site initial ou, si vous le désirez, sur un des sites référencés E-Design. Les avoirs sont consultables sur le site dans la catégorie « mes avoirs ».

Nous nous réservons le droit de refuser le retour d’un produit et de ne pas procéder à son remboursement :

  • En cas de non-respect de la procédure de rétractation ci-dessus mentionnée.
  • Si le produit n’est pas accompagné du numéro de retour reçu par E-mail par notre plateforme technique.
  • Si le produit n’est pas dans son emballage et/ou dans son état d’origine (documents et accessoires).

Une décote sur le remboursement pourra être appliquée lorsque le produit retourné a visiblement été utilisé au-delà du simple déballage et/ou essai.

6. garanties légales

Nous vous rappelons que certains produits, pour donner la pleine mesure de l’utilisation définie lors de leur conception, nécessitent un montage et/ou un réglage réalisé par un professionnel.

Certaines mises en service, notamment l’électroménager (gaz ou électrique) doivent être installés par un professionnel agrée pour pouvoir prétendre a une pleine et entière couverture de votre assurance habitation.

De façon générale, l’ensemble des indications relatives à l’utilisation des produits et notamment aux règles de sécurité et de mises en service liées à ces produits figurent sur le ou les mode(s) d’emploi fournis avec le ou les produit(s).

6.1 Garanties.

Les produits proposés sur notre site sont conformes à la législation et à la règlementation française en vigueur.

En cas de défaut d’un produit, vous pouvez bénéficier de l’application de la garantie légale de conformité des produits (articles L121-4 et suivants du code de la consommation) d’une durée de deux (2) ans à compter de leur livraison ainsi que la garantie légale des vices cachés (article 1641 du code civil).

Article L211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors De la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le produit doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté a l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèles.
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou de par son étiquetage.
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de la consommation

  • L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

  • Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre a l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

  • L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans a compter de la découverte du vice.

6.2 Exclusion de garantie.

Sont exclus de ces garanties les dommages résultants des éléments suivants :

  • Du non-respect des instructions d’installation, d’utilisation et conseils d’entretien des produits.
  • Des éventuelles conséquences d’un mauvais réglage et/ou d’un mauvais montage réalisé par un tiers ou effectué sur la base d’informations erronées transmises par le client lors de la commande.
  • D’une utilisation des produits non conforme à leur destination.
  • De la détérioration ou de l’usure normale des produits.
  • De la modification des produits, ou d’un choc par torsion, traction, compression, chute ou impact anormal du produit.

6.3 Mise en œuvre des garanties.

Au titre des garanties dont vous bénéficiez, nous nous engageons selon votre choix a :

  • Vous rembourser intégralement le produit (avec le retour du produit selon les mêmes modalités qu’à l’article 5) ou émettre un avoir à valoir sur une prochaine commande sur notre site correspondant au montant du produit neuf initialement acheté.
  • Répare le produit dans le cas où cela est possible et vous le renvoyer à l’adresse indiquée par vos soins.

7. Service après-vente.

Pour mettre en œuvre une demande de SAV, vous pouvez contacter notre plateforme technique au numéro indique sur le site ou nous adresser un E-mail à l’adresse suivante : contact@showroom-cuisines.com.

8. Propriété intellectuelle.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits et représentés sur notre site sont protégés par le droit d’auteur et nous appartiennent exclusivement. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée la visualisation du site pour un usage privé.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de notre site ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.la reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite au préalable du titulaire des droits.

9. Responsabilité.

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, affectant l’accès ou le fonctionnement du site.

Les photos présentées sur le site sont communiquées à titre illustratif.il vous est conseillé de vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques précises et en cas de doute de contacter notre plateforme technique.

Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou non contrôlés. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité, ils ne peuvent et ne doivent être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert ou prodigué.

D’une manière générale, nous ne saurions être tenus responsables de l’inexécution de nos obligations en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation ou d’incendie.

10. Informations nominatives-
Données personnelles.

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à nos relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les informations que nous adressons à nos clients.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de showroom-cuisines.com.

Vous pouvez l’exercer par simple e-mail à contact@showroom-cuisines.com. Les données recueillies ne seront pas utilisées pour un autre objet que l’envoi des lettres d’informations de showroom-cuisines.com.

Pour modifier ou supprimer les informations nominatives vous concernant, vous devez vous connecter dans votre compte client puis rentrer votre E-mail et mot de passe et cliquer sur « mettre à jour mon profil ».

11. Litiges

Les présentes conditions et d’une façon générale les relations entre les deux parties, sont régies par le droit français. En cas de litiges, les tribunaux français seront les seuls compétents. Si il y a lieu de déclencher une procédure, elle sera faite par le tribunal ou est domicilié la société E-Design.

12. Clause de sauvegarde.

Dans l’hypothèse ou l’une des clauses des conditions viendraient à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.